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Légal

Conditions générales

Champ d'application

Chaque participant(e) confirme avoir lu et accepté expressément les présentes conditions générales disponibles sur le site Internet https://relaisvache.ch avant de pouvoir pratiquer l'escalade au sein de cette structure.

Les conditions générales font partie intégrante du contrat entre le(la) participant(e) et le prestataire de services.

Le contrat prend effet lors de l'inscription du(de la) participant(e) pour une activité ou un séjour.

Inscription & confirmation

Le(la) participant(e) s'inscrit en remplissant le formulaire d'inscription disponible en ligne ou en contactant directement le prestataire de services.

L'inscription à un cours est confirmée par mail une fois que le(la) participant(e) s'est acquitté du paiement.

Conditions de participation requises

Une bonne santé et condition physique ainsi qu'un équipement d'escalade approprié sont exigés pour l'ensemble des événements.

Les exigences publiées doivent par ailleurs être remplies.

Le prestataire de services peut exclure avant ou durant l'événement le(la) participant(e) qui ne remplit pas les conditions requises.

Le participant doit suivre strictement les instructions du guide.

Prestations

Dans le prix sont inclus le logement, la nourriture (selon le programme détaillé), ainsi que les frais des encadrants.

Les boissons, collations supplémentaires, frais d'entrées des structures indoor et les éventuels frais de transports complémentaires sont à la charge du participant.

Modalités de paiement

Les modalités de paiement de la rémunération sont définies par le prestataire de services.

La totalité du prix est à régler au prestataire de services conformément aux conditions de paiement figurant sur la facture, mais dans tous les cas avant le début de l'événement.

Si le montant n'est pas versé dans le délai imparti, le prestataire de services peut résilier le contrat et exiger des frais d'annulation.

Nombre de participants

Pour chaque événement, un nombre minimal de participants est requis (peut être demandé au prestataire de services).

Si le nombre minimal de participants n'est pas atteint, le prestataire de services peut annuler l'événement dès que le délai d'inscription est écoulé.

Les conditions d'annulation sont définies sous le point « annulation ».

Annulation/désistement

Les participants souhaitant annuler une inscription confirmée doivent le faire par écrit.

Les frais d'annulation se déclinent comme tels :

Pour les stages, les cours, les initiations et toutes les activités qui ne sont pas précisées spécifiquement :

  • Annulation entre 31 - 15 jours avant le début : 50% du prix est dû
  • Annulation entre 14 - 7 jours avant le début : 75% du prix est dû
  • Annulation entre 6 - 0 jours avant le début : 100% du prix est dû

En cas de non-participation au cours réservé, le prestataire de services établira une facture comme susmentionné.

Le prestataire de services se réserve le droit d'annuler ou de reporter une activité ou un séjour notamment pour les raisons suivantes :

  • Si le nombre d'inscriptions est insuffisant.
  • Si les conditions météorologiques ne permettent pas de garantir le bon déroulement ou si la sécurité des participants ne peut pas être suffisamment assurée.

Dans ce cas, l'encadrement travaille avec le(la) participant(e) pour trouver une date alternative convenable.

Les participants sont informés de l'annulation du cours par téléphone ou par e-mail avant le début du cours.

Si le(la) participant(e) n'est pas d'accord avec la proposition de remplacement, il(elle) est redevable de 100 % des honoraires pour les journées convenues.

En outre, le(la) participant(e) doit prendre en charge les frais d'annulation occasionnés pour les moyens de transport réservés, les hébergements, etc.

Toute autre réclamation est exclue.

Interruption

En raison du comportement du participant

Le prestataire de services peut à tout moment mettre un terme au contrat qui le lie au participant :

  • S'il considère que ce dernier ne respecte pas son devoir d'information ou de coopération.
  • S'il considère que ce dernier ne se conforme pas aux instructions en matière de sécurité.
  • Si le comportement de ce dernier met en péril son intégrité physique ainsi que celle du reste du groupe.
  • Si la condition physique du participant ne permet plus de garantir sa sécurité.

Le participant sera exclu de l'activité.

En cas d'exclusions, le(la) participant(e) est redevable à 100 % des honoraires pour les journées de cours convenues.

Aucun remboursement ne sera effectué. En outre, le(la) participant(e) doit prendre en charge les frais d'annulation pour les hébergements réservés, les moyens de transport, etc.

Pour des raisons sécuritaires

Si le prestataire de services doit interrompre une activité déjà commencée pour des raisons de sécurité (p. ex. mauvais temps, conditions défavorables en montagne, liaisons de transport perturbées) et que le(la) participant(e) n'est pas d'accord avec la proposition de remplacement, le(la) participant(e) est redevable à 100 % des honoraires pour les journées de cours convenues.

En outre, le(la) participant(e) doit prendre en charge les frais d'annulation pour les hébergements réservés, les moyens de transport, etc.

Interruption par le(la) participant(e)

Si le(la) participant(e) interrompt une activité déjà commencée pour une quelconque raison, il(elle) est redevable au prestataire de services de l'intégralité de la rémunération pour les jours convenus et doit prendre en charge tous les frais découlant de l'annulation de l'hébergement, des moyens de transport, etc.

Évacuation

Si le prestataire de services doit procéder à une évacuation pour des raisons de sécurité (intempéries, épuisement du (de la) participant(e), défaut de matériel, etc.), le(la) participant(e) doit prendre en charge l'intégralité des frais qui en résultent.

S'il y a plusieurs participants à évacuer, ils prennent en charge solidairement les frais à parts égales.

Responsabilité du participant

Le(la) participant(e) est tenu de renseigner le prestataire de services sur tous les aspects importants pour la réalisation sûre et réussie de l'activité prévue.

Cela concerne en particulier les capacités techniques, la condition physique ainsi que d'éventuels problèmes de santé.

Si le prestataire de services a fourni une description détaillée des exigences, le(la) participant(e) est tenu de vérifier soigneusement s'il(elle) remplit ces exigences.

En outre, il(elle) est tenu d'informer le prestataire de services le plus tôt possible et de sa propre initiative des éventuels aspects problématiques.

Le(la) participant(e) est tenu de suivre les consignes de sécurité données par les instructeurs et de respecter les politiques de l'école d'escalade.

Le(la) participant(e) assume sa propre responsabilité en fonction de ses connaissances et de ses capacités.

Matériel personnel

Le(la) participant(e) peut participer aux activités avec son propre matériel.

Le(la) participant(e) est responsable en tout temps de l'état de son équipement personnel ainsi que de son utilisation.

Le(la) participant(e) est entièrement responsable de l'état irréprochable de son matériel d'escalade personnel ainsi que de son utilisation.

Celui-ci doit répondre aux normes en vigueur pour l'escalade.

Matériel loué

Le(la) participant(e) est responsable du matériel loué pendant la durée de l'activité ou du séjour proposé.

En cas de perte, de vol ou de dommage, la valeur à neuf de l'objet sera facturée.

Perte & vol

Le prestataire décline toute responsabilité en cas de perte ou de vol de matériel durant les activités ou séjours proposés.

Responsabilité / Accident

Le(la) participant(e) accepte le risque résiduel inhérent aux sports de montagne, qui existe même si le travail de professeur d'escalade est effectué avec soin.

Le prestataire n'est en aucun cas tenu responsable d'accident ou de blessures survenu au cours du déroulement d'activité ou de séjours dispensées dans le cadre légal, y compris en cas de négligence.

Aucune responsabilité n'existe pour les objets de valeur, appareils photos ou vidéo, etc., moyens de télécommunication, argent comptant, cartes de crédit, etc.

Le déroulement de l'événement selon l'horaire ne peut être garanti.

En cas de non-respect des horaires, les conséquences d'éventuels retards sont exclues de la responsabilité.

Assurance participant

Le(la) participant(e) est personnellement responsable de contracter une assurance maladie et accident adéquate, qui comprend également les frais de recherches, de sauvetage et de rapatriement.

Il est recommandé aux participants d'adhérer à une société de sauvetage aérien qui prend en charge les frais d'un sauvetage en cas d'accident en montagne dans toute la Suisse (par ex. la Rega, AirGlaciers, Air Zermatt). En cas de sauvetage ou de rapatriement, le participant devra s'acquitter personnellement des frais de sauvetage ou rapatriement s'il n'est pas correctement couvert.

Il est recommandé de souscrire à une assurance frais d'annulation.

Modifications du programme

Le prestataire de services se réserve le droit de modifier le programme et les prix avant la conclusion du contrat.

Ces modifications seront transmises dès inscription.

Les changements de programme après l'inscription et avant le début de l'événement ne sont pas exclus.

Le prestataire de services informe aussi vite que possible des changements et de leurs répercussions sur le prix.

Des changements de programme pendant l'événement peuvent être nécessaires pour des raisons météorologiques, pour d'autres raisons objectives ainsi que pour des raisons de sécurité.

Le prestataire de services est autorisé dans un tel cas à réaliser le cours à un autre endroit, le contrat est dans ce cas correctement rempli.

Dommages aux infrastructures

Tous dommages causés par un(e) participant(e) aux infrastructures, bien mobilier, bien immobilier et matériel qui lui sont mis à disposition durant une activité ou un séjour est à l'entière charge de ce dernier.

Transports et déplacements

Le(la) participant(e) assume par ses propres moyens les déplacements nécessaires au déroulement des activités ou durant les séjours proposés.

Durant les séjours, les déplacements se font avec les véhicules des participants tout en favorisant le covoiturage.

Dans le cas de l'utilisation du véhicule du prestataire, une participation de CHF 0.70 / km est demandée.

Si l'accès à certain site d'escalade nécessite l'utilisation de téléphériques ou de chemins de fer de montagne, le titre de transport est à la charge du participant.

Frais

Les frais inhérents à l'accès aux infrastructures d'escalade indoor, nécessaires au déroulement de l'activité, sont à la charge du participant.

Protections des données

Le traitement des données personnelles est décrit sur la page Protection des données et mentions légales du site relaisvache.ch.

Droits à l'image

Les photos ou vidéos prises durant les activités peuvent être utilisées à des fins promotionnelles au travers des réseaux sociaux, site internet ou autre outils publicitaires digitaux.

En acceptant les conditions générales, le participant donne expressément son accord à l'utilisation de son image.

Si un(une) participant(e) ne tient pas à ce que son image soit diffusée, il(elle) est tenu de le faire savoir expressément par écrit avant le début de l'activité.

Animaux

Aucun animal n'est accepté ni toléré durant les activités ou les séjours proposés.

Réclamations

Toutes réclamations doivent être faites par écrit, en courrier recommandé, au plus tard 7 jours après la fin du contrat auprès de prestataire de services.

Générales

Le prestataire de services se réserve le droit de mettre à jour ou de modifier les présentes Conditions générales, les divers offres et tarifs en tout temps et sans avis préalable.

For juridique et droit applicable

Tout litige en rapport avec les présentes conditions générales est soumis au droit suisse. Le droit suisse est applicable, même si le mandat est exécuté à l'étranger ou si le(la) participant(e) est domicilié à l'étranger.

Le lieu de juridiction est déterminé par le domicile ou le siège du prestataire de services. Les tribunaux de droit commun sont compétents.

Régime spécial pandémie

Validité

Cette réglementation spéciale s'applique tant qu'une pandémie se poursuit et qu'il existe des directives et des restrictions légales liées à la pandémie. Dans la mesure où une réglementation spéciale est prévue ci-après, celle-ci prévaut sur les CGC normales.

Acompte

Le(la) participant(e) est tenu de verser au prestataire de services, pour confirmer la réservation, un acompte correspondant à 50 % du montant convenu. La réservation n'est ferme qu'à partir du moment où cet acompte est versé sur le compte du prestataire de services.

Information et contrôle

Le prestataire de services informe le(la) participant(e) à temps des mesures à prendre en raison de la pandémie. Si des nuitées sont prévues, le prestataire de services vérifie avant le départ si le(la) participant(e) remplit toutes les conditions pour séjourner.

Annulation

Si le(la) participant(e) doit annuler parce qu'il est malade et doit s'isoler, parce qu'il doit être mis en quarantaine suite à un contact avec une personne malade ou parce qu'il ne peut pas fournir un certificat pour toute la durée de l'activité, il doit prendre en charge l'intégralité des frais d'annulation (moyens de transport, hébergement, etc.) et payer les honoraires selon le barème suivant :

  • Annulation 31 - 15 jours avant le début : 50% du prix est dû
  • Annulation 14 - 7 jours avant le début : 75% du prix est dû
  • Annulation 6 - 0 jours avant le début : 100% du prix est dû

Si un(une) participant(e) étranger(e) ne peut pas se rendre sur le lieu de l'activité réservée en raison de la réglementation Covid-19 (Ou de toute autre pandémie) d'une autorité gouvernementale officielle, il doit au prestataire de services 50 % de la rémunération convenue.

En outre, le(la) participant(e) doit prendre en charge tous les frais résultant de l'annulation de l'hébergement, des moyens de transport, etc.

Interruption

Si une activité doit être interrompue parce que le(la) participant(e) est malade, le(la) participant(e) est redevable de la totalité des honoraires pour la période convenue.

Fiabilité des informations

Le prestataire de services ne peut être tenu pour responsable de quelque manière que ce soit et ne peut donner aucune assurance, explicite ou implicite, ou garantie (également envers des tiers) quant à l'exactitude, la fiabilité, l'exhaustivité ou l'actualité des informations présentés sur ce site, pour le fonctionnement de celui-ci, pour la présence d'erreurs ou de défauts non encore corrigés ou encore pour la présence d'autres éléments préjudiciables.

Toutes les informations du présent site, des conditions générales ou de tout autre document du prestataire de service peuvent être modifiées en tout temps et sans avis préalable.